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Sa composition
Le Conseil Communautaire est composé de 20 membres titulaires (et de 16 membres suppléants).
Ses compétences
Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Communauté de Communes et ne peut en aucun cas déléguer les attributions suivantes :
- Vote du budget, de l'instruction et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- Approbation du compte administratif,
- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-15,
- Adhésion de l'établissement à un établissement public,
- Délégation de la gestion d'un service public,
- Disposition portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
- Modification du tableau des effectifs
Séances obligatoires
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Périodicité des séances
Le Président peut, en outre, réunir le Conseil chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par la majorité des membres du conseil dans les communes de moins de 3500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut abréger ce délai.
Lieu des réunions
Les réunions se dérouleront au siège de la Communauté de Communes à CAVAN.
Ordre du jour des conseils
L'ordre du jour est arrêté par le Président. Une question peut être retirée de l'ordre du jour lors du déroulement du Conseil Communautaire.
En début de séance de conseil, le Président peut être amené à proposer a l'assemblée d'inscrire en questions diverses un certain nombre de dossiers ayant un rapport avec les missions de le Communauté de Communes et revêtant un caractère d'urgence. Après approbation du conseil, ces points sont traités en fin de séance.
Informations de conseillers communautaires
Tout membre du conseil a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d'une délibération.
Durant les trois jours ouvrés précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables sur demande érite ou orale auprès du Président ou de la Directrice. Une copie des dossiers pourra être transmise aux conseillers communautaires quelques jours avant la réunion.
Convocation
Le Président convoque le Conseil Communautaire conformémént aux dispositions des articles L 2121-10, L 2121-11 dont les conditions d'application aux établissements publics de coopération intercommunale sont précisées à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions suivantes :
- La convocation comporte obligatoirement l'ordre du jour.
- Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
- Elle est adressée, par écrit et à domicile, trois jours francs au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
- Les membres du conseil reçoivent, en même temps que leur convocation, lorsque l'ordre du jour comprend l'adoption d'un ou de plusieurs budgets, un projet pour chacun de ces documents.
Quorum
La Conseil Communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité des ses membres en exercice assiste à la séance. Le délégué titulaire qui quitte le Conseil Communautaire en cours de séance ne peut se faire remplacer par un délégué suppléant.
Le quorum est de 11.
Le quorum s'apprécie au début de chaque point à l'ordre du jour.
Si, 30 minutes après l'heure fixée pour la réunion, la séance ne peut être ouverte faute d'un nombre suffisant de conseillers présents, elle est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Communautaire ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervallle est valable, quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres du Conseil Communautaire, intéressés à l'affaire venant en discussion, ayant un intérêt personnel distinct de l'intérêt général, ou en qualité de mandataire doivent se retirer.
Fonction du Secrétaire de Séance
Il est nommé dans les conditions prévues par l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le secrétaire de séance vérifie la validité des représentations, assiste le Président pour le contrôle des votes et les dépouillement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès verbal et atteste de cette responsabilité en signant l'exemplaire destiné à chaque membre du conseil avant son approbation par ce dernier.
Tenue des réunions
Le Président, et à defaut celui qui le remplace, préside le conseil.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président. Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président assume la présidence des séances du Conseil Communautaire et dirige les débats.
Les séances du Conseil Communautaire sont publiques. Cependant, conformémént à l'article L 5211.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut se tenir à huit clos.
Extrait de l'article 5211.11 du CGCT : "... Sur la demande de cinq membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huit clos."
Pour toutes les séances publiques, un emplacement spécial est réservé à la presse.
Durant toute la séance le public doit se tenir assis et garder le silence.
Organisation des votes
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, chaque délégué ne peut détenir plus d'un mandat.
Les bulletins nuls, les abstentions ou les refus de participer au vote ne sont pas comptabilisés pour le calcul des suffrages exprimés.
Le Conseil Communautaire vote sur les questions soumises des trois manières suivantes :
- à mains levées
- au scrutin public (appel des délégués)
- au scrutin secret
Pour le vote secret, une urne est mise en circulation avec appel des noms. Le dépouillement est réalisé par le Président assisté du secrétaire de séance.
En cas de partage, sauf dans les cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Procès verbaux et délibérations
Les séances publiques du Conseil Communautaire donnent lieu à l'établissement d'un procès verbal rendant compte des débats. Ce procès verbal est adressé aux membres du Conseil Communautaire, signé par le secrétaire de séance.
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Sa composition
Chaque commune a un représentant au sein du bureau.
Il est composé du Président, de 4 Vice-présidents et de 3 Membres déclinés dans l'ordre d'élection :
- Président, Maurice OFFRET
- Vice-Président, Germain SOL DOURDIN
- Vice-Président, Jean-Yves BOURVEAU
- Vice-Président, Jean-François LE GUEVEL
- Vice-Président, Jean-Claude JEGOU
- Membre : Alain PRIGENT
- Membre : Jean-Yves PRIGENT
- Membre : Philippe WEISSE
Fonction et pouvoir
Le Bureau constitue à la fois une instance :
- d'instruction pour les affaires qui lui sont soumises en provenance des commissions et/ou du Président et/ou des Vice-présidents. Il émet alors des avis pour lesquels la majorité absolue est requise.
- de propositions sur des sujets ou dossiers dont il peut avoir l'initiative dans le cadre des compétences de la Communauté. Il lui est possible, à ce titre, d'aborder des projets dont auront à se saisir les Commissions et le Conseil.
- de concertations dans les domaines intéressant l'ensemble des communes membres.
Le Bureau peut également prendre des décisions par délégation du Conseil, en application de l'article 5211-10 du code Général des Collectivités Territoriales. Ces décisions sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du Conseil en ce qui concerne le contrôle préfectoral et la publicité. Il en est rendu compte au conseil.
Le Bureau a connaissance directement des affaires administratives, financières et du personnel.
Sur proposition du Président, le Bureau valide l'ordre du jour des Conseils Communautaires et assure le lien entre la Communauté de Communes et les communes. Un compte rendu succinct de son travail est rédigé et transmis aux maires des communes qui font suivre à l'ensemble des délégués communautaires (titulaires et suppléants) dans la semaine qui suit.
Périodicité des réunions
Le Bureau se réunit environ tous les mois et au moins une fois avant chaque Conseil Communautaire (si possible le premier lundi de chaque mois à 18 h).
Remplacement des membres du Bureau (Président, Vide-présidents, membres)
En cas d'absence, les membres du Bureau ont la possibilité de se faire remplacer de manière ponctuelle et informelle par un délégué titulaire de leur commune siégeant au Conseil Communautaire. Ce remplacement sera assuré occasionnellement par le même délégué, dont le nom aura été communiqué préalablement à la Communauté de Communes du Centre Trégor.
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Fonctions des commissions
Des commissions sont crées pour soutenir et animer les actions de la Communauté.
Les propositions faites par les commissions sont analysées par le Bureau. Les commissions constituent des forces de propositions.
Les animateurs désignés par le Conseil, sur proposition du Bureau, seront chacun dans son domaine de compétence, responsable du bon fonctionnement de leurs commissions.
Les commissions seront composées, des élus de Conseil Communautaire et des communes, et des personnes désireuses d'apporter leur contribution sur demande adressée à l'animateur en charge de la commission. Elles comprendront également en tant que de besoin des personnes qualifiées pour leurs compétences en la matière.
En cas d'absence, les délégués communautaires pourront se faire remplacer par un délégué titulaire ou suppléant de leur commune.
Les commissions interviennent dans le cadre d'orientations politiques données par le Bureau après décision du Conseil.
Chaque animateur proposera chaque année, dans le cadre des orientations données, et après avoir entendu sa commission, les objectifs ainsi convenus.
Les commissions se réunissent au moins trois fois par an.
Les convocations pour les réunions sont adressées par écrit au moins cinq jours à l'avance. Elles sont accompagnées de l'ordre du jour.
Les comptes rendus sont adressés avant la réunion suivante.
Le Président est destinataire des convocations et des comptes rendus. Il peut également participer aux commissions.
Chaque commission désigne en début de séance un secrétaire qui validera le compte rendu effectué par le secrétaire administratif chargé de la commission.
L'animateur rend compte régulièrement de l'activité de sa commission au Bureau Communautaire.
Les commissions permanentes de la Communauté de Communes et leurs animateurs
- Aménagement de l'espace, environnement, communication et information - Président : Germain SOL DOURDIN
- Développement économique - Président : Jean-Yves BOURVEAU
- Enfance Jeunesse, Animations culturelles, sportives et de loisirs, NTIC et coopération décentralisée -
Président : Jean-François LE GUEVEL
- Logement social, tourisme, action sociale, mutualisation des moyens - Président : Claude JEGOU
Il existe également des Commissions de gestion :
Une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées sera mise en place au cours de l'année 2008.
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